Enquête sociale copropriétaires (MaPrimeRénov’ Copropriété)

 Responsable du traitement

Centre-Val de Loire Énergies (SEM), 9 rue Saint-Pierre Lentin – 45000 Orléans, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’enquête sociale réalisée pour les copropriétés candidates au dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété.

 Finalité du traitement

Les données recueillies sont utilisées exclusivement pour :

• réaliser l’enquête sociale obligatoire prévue par l’ANAH dans le cadre de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;
• évaluer la situation sociale et financière des occupants afin de déterminer les ménages éligibles aux primes individuelles MaPrimeRénov’ ;
• établir les éléments justificatifs nécessaires au dépôt et à l’instruction de la demande de subvention auprès de l’ANAH.

 Base légale

Le traitement est fondé :

• sur le consentement explicite des répondants au questionnaire (article 6.1.a du RGPD) ;
• et sur l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée à l’ANAH (article 6.1.e du RGPD).

 Données collectées

Les données portent sur :

• l’identité et les coordonnées du répondant ;
• la composition du ménage ;
• la situation d’occupation du logement (propriétaire occupant, locataire, bailleur) ;
• le niveau de ressources (fourchettes ou justificatifs fiscaux, selon les exigences de l’ANAH) ;
• les éventuelles difficultés sociales ou d’accessibilité.

Aucune donnée sensible non pertinente n’est collectée.

 Destinataires des données

Les données sont exclusivement destinées à :

• Centre-Val de Loire Énergies, en tant qu’opérateur AMO ;
• l’ANAH, dans le cadre du traitement de la demande de subvention.

Elles ne sont jamais utilisées à des fins commerciales.

 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la clôture du dossier MaPrimeRénov’ Copropriété, puis supprimées.

 Droits des personnes concernées

Vous disposez d’un droit :

• d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ;
• de limitation du traitement ;
• et de retrait de votre consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits :

 contact@cvdl-energies.fr

 Centre-Val de Loire Énergies – 19 avenue de Châteaudun, 41000 Blois

En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

 Sécurité et hébergement

Les données sont hébergées de manière sécurisée sur les serveurs de Microsoft (Forms), situés dans l’Union européenne, conformément au RGPD et aux engagements contractuels de Microsoft en matière de protection des données.